Un tweet de Maitre Eolas
Ce contenu a 9 ans. Merci de lire cette page en gardant son âge en tête.
De plus, les liens comme les captures peuvent être obsolètes.
Aide-mémoire (inspiré par @OaklandElle) pic.twitter.com/o3dmdi78mD
— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) November 24, 2015
Et pour mémoire : (articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure)
# La palpation
1- doit être superficielle (pas sous les vêtements sinon c’est une fouille au corps),
2- nécessite le consentement de la personne palpée,
3- doit être faite par un agent de sécurité du même sexe.
# La fouille au corps
1- faite uniquement pas un officier de police,
2- uniquement si la personne y consent, sinon l’OPJ contactera le procureur ou le juge d’instruction.
# La fouille des sacs
1- doit être uniquement visuelle
2- en cas de fouille complète, le consentement du propriétaire est nécessaire.
